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Baisse des frais de Notaires

posté par FACILIT-IMMO sur 09/11/2016
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La réforme enfin sur les rails

Les barèmes de prix découlant de la loi Macron entraîneront une baisse des tarifs début mai.

L’accès aux professions de notaire, d’huissier, de commissaire-priseur judiciaire devient plus ouvert.

C’est une nouvelle donne historique à laquelle les professions réglementées se trouvent désormais soumises.

Leurs tarifs, à compter de début mai, vont devoir se conformer à de nouvelles règles de calcul, celles définies par un décret publié dimanche en application de la loi Macron d’août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Un petit séisme dans ces métiers, dans la mesure où ces règles vont se traduire mécaniquement par une baisse des tarifs et une plus grande liberté d’installation.

Les tarifs pratiqués par les greffiers, diminueront de 5 %.

Ceux des notaires et des huissiers de justice baisseront de 2,5 %.

Pour les notaires, les baisses de tarifs seront surtout importantes pour les « petites » transactions, puisque l’acheteur bénéficiera du plafonnement des frais à hauteur de 10 % de la valeur du bien.

Le notaire pourra, s’il le souhaite, aller jusqu’à 10 % de remise pour tout acte dépassant les 150.000 euros.

Seule contrainte : cette remise devra être consentie à tous les clients.

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