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Les diagnostics immobiliers

posté par FACILIT-IMMO sur 10/11/2016
| DPE
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Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

 

oblig_amiante

Diagnostic Amiante : Rechercher des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante

Biens concernés : Tout bien bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Validité : Conseillé à chaque transaction

A réaliser depuis : 1997

 

 

 

oblig_plomb

Constat plomb [CREP] : Rechercher des revêtements contenant du plomb

Biens concernés : Tout bien bâti à usage d’habitation, construit avant le 01/01/1949

Validité : Un an pour les ventes – Six années pour les locations

A réaliser depuis : Avril 2006

 

 

 

oblig_carrez

Certificat de surface : Loi Carrez Déterminer la superficie habitable d’un bien

Biens concernés : Tout bien immobilier en copropriété pour les lots >8m²

Validité : Conseillé à chaque vente

A réaliser depuis : 18 juin 1997

 

 

 

oblig_dpe

Bilan énergétique [DPE] Estimer les consommations énergétiques du bien

Biens concernés : Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage

Validité : 10 ans

A réaliser depuis : 1er Novembre 2006

 

 

 

oblig_termite

Diagnostic termites: Établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites

Biens concernés : Tout immeuble bâti situé sur une zone à risque définie par arrêté

Validité : 6 mois

A réaliser depuis : Au cas par cas selon arrêté préfectoral

 

 

 

oblig_gaz

Diagnostic Gaz : Déterminer si une installation intérieure de gaz comporte des anomalies

Biens concernés : Tout bien immobilier habitable disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans

Validité : 3 ans

A réaliser depuis : Novembre 2007

 

 

 

oblig_elec

Diagnostic électricité : Déterminer si une installation intérieure électrique comporte des anomalies

Biens concernés : Tout bien immobilier habitable disposant d’une installation intérieur de gaz de plus de 15 ans

Validité : 3 ans

A réaliser depuis : 1er janvier 2009

 

 

 

oblig_ernt

E.R.N.M.T : Rédiger un État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Biens concernés : tout bien immobilier situé dans une zone à risque définie par arrêté

Validité : 6 mois

A réaliser depuis : 1er Juin 2006

 

 

 

assainissementAssainissement non collectif : Réaliser un état du dispositif d’assainissement non collectif

Biens concernés : Tout bien non raccordé à un dispositif d’assainissement collectif

Validité : La validité est fixée à 3 ans dans le cadre de la vente

A réaliser depuis : 2009

 

 

 

oblig_carrez

Mesurage de superficie LOI BOUTIN :Calculer la surface habitable d’un bien destiné à la location

Biens concernés : La surface habitable doit être mentionnée dans tout bail d’habitation

Validité : Permanente (sauf si aménagements intérieurs)

A réaliser depuis : Mars 2009

 

 

L’avis de FACILIT-IMMO :

Nous vous conseillons d’établir les diagnostics immobiliers dès la mise en vente du bien.

En effet, des diagnostics immobiliers réalisés à la dernière minute risqueraient d’entrainer une négociation si ils faisaient apparaître des défauts.

 

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